Le ministère de la Fonction publique a engagé des réformes majeures, touchant plusieurs aspects stratégiques. En atteste le lancement des travaux d’élaboration d’un nouveau droit de la Fonction publique, visant à instaurer une fonction publique mixte, dominée par la carrière, tout en favorisant la fonction publique d’emploi.
La transmission d’un Code général d’Éthique et de Déontologie des agents publics et l’adoption du projet de décret modifiant le décret n°77-887 du 12 octobre 1977 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale, permettant le reclassement des techniciens supérieurs de santé dans la hiérarchie A, s’inscrivent dans cette dynamique.
Il en est de même pour ce qui est de l’adoption du projet de décret modifiant le décret fixant le régime spécial des agents non fonctionnaires de l’État, prévoyant, entre autres, le reclassement des enseignants décisionnaires dans les mêmes conditions que leurs collègues fonctionnaires et la modification du décret n°2006-392 du 27 avril 2006, modifiant le décret n°77-987 du 12 octobre 1977 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Enseignement. Tous ces textes sont actuellement en cours de validation dans le circuit normatif.