Lois et Règlements

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15 nov 2024

Décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024

15 nov 2024

Décret n° 2024-1981 portant convocation du corps électoral en vue des élections législatives anticipées du dimanche 17 novembre 2024

15 nov 2024

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